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Tic tac tic tac : plus que deux ans avant le déploiement de la dématérialisation obligatoire à l’ensemble des factures B2B ! Prévue par l’article 153 de la loi de finances 2020, l’obligation d’émettre des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA entrera en vigueur à partir de 2023. Elles ont 24 mois pour amorcer la transformation digitale de leur direction financière.
Le compte à rebours est lancé
La dématérialisation des factures ne sera bientôt plus une option : à partir du 1er janvier 2023, l’État va généraliser l’obligation de facturation électronique à l’ensemble des entreprises. Au printemps dernier toutefois, cette mesure figurant dans la loi de finances 2020 était connue par à peine plus de la moitié des TPE et PME (53%) d’après une enquête menée par OpinionWay®. Si l’article 153 de la LF 2020 mentionne un déploiement progressif entre 2023 et 2025 selon la taille des entreprises, toutes sont pourtant déjà confrontées au même défi : intégrer la dématérialisation dans leur processus de facturation. Une transformation digitale impérative pour continuer de recevoir et d’émettre des factures B2B par voie électronique dans les règles fixées par la législation.
Près de deux factures sur trois s’échangent entre entreprises
A deux ans de l’échéance, près de 40% des entreprises sondées par OpinionWay® estiment qu’elles ne seront pas prêtes. Et pour cause : moins de deux TPE-PME sur dix (18%) émettent des factures vers le secteur public, ce qui signifie qu’une grande majorité (82%) n’a pas encore été confrontée à l’obligation de dématérialiser sa comptabilité client.
Les factures B2B, celles qui sont concernées par la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 2023, représentent près de deux factures sur trois (64%) émises par les TPE et PME.
Pour un tiers de ces petites et moyennes entreprises, elles constituent même la totalité de leur facturation client ! Plutôt que d’appréhender cette obligation comme une contrainte, elles ont tout à gagner à s’engager dans cette transition numérique. Car les bénéfices de la dématérialisation des factures dépassent de loin les difficultés liées à la conduite du changement.
Facture électronique : des bénéfices pour l’administration et les entreprises
Dans son rapport sur le développement de la facturation électronique en France remis en novembre au Parlement, la Direction Générale des Finances Publiques met en avant la lutte contre la fraude à la TVA grâce à l’automatisation des recoupements. Pour le gouvernement, la remontée en temps réel de ces données apportera aussi une meilleure connaissance afin de prendre les bonnes décisions sur le plan économique et fiscal. Mais le passage de la TVA à l’ère du digital est aussi source de gains de compétitivité pour les entreprises : réduction des coûts directs, des erreurs de saisie et du temps passé sur des tâches à faible valeur ajoutée, accélération des délais de paiement, etc. Sans compter que la digitalisation de la TVA va faciliter le e-reporting, que l’État entend également rendre obligatoire au même titre que le e-invoicing.
Deux options sur la table du gouvernement
Un amendement au projet de loi de finances 2021 détaille le calendrier souhaité par l’État :
– obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er janvier 2023 ;
– obligation d’émission des factures dématérialisées interentreprises en 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI et 2025 pour les TPE-PME.
La mise en œuvre concrète de ces mesures n’est toutefois pas encore tranchée. Le rapport de la DGFiP soumet deux modèles d’échanges des factures électroniques B2B :
– Le modèle en V reposant sur une plateforme publique par laquelle transiteraient les factures émises par les entreprises, afin qu’elle extraie les données de TVA à transmettre à l’administration fiscale. C’est le modèle actuel de Chorus Pro avec les factures B2G.
– Le modèle en Y autorisant la transmission des factures B2B entre entreprises via des plateformes privées certifiées. Ces dernières assureraient l’extraction des données fiscales pour les envoyer à une plateforme publique, chargée de leur intégration dans le système d’information de la DGFiP.
Les plateformes privées ont une longueur d’avance
S’achemine-t-on vers un Chorus Pro B2B ? Le rapport de la DGFiP penche davantage pour le modèle en Y, celui qui a également la faveur des éditeurs de solutions de dématérialisation des factures. En s’appuyant sur plusieurs plateformes privées, le modèle en Y est plus résilient. La défaillance d’une plateforme unique affecterait en effet l’ensemble des entreprises, qui s’échangent chaque jour près de cinq millions et demi de factures entre elles, alors que les conséquences seraient moindres avec un schéma multi-plateforme. Par ailleurs, le modèle en Y s’appuierait sur un écosystème de solutions déjà existantes, qui répondent chacune à des problématiques différentes selon que l’on soit un grand groupe, une ETI, une PME ou une TPE. Cette flexibilité est précieuse, tout comme les fonctionnalités que ces solutions peuvent apporter en plus de la dématérialisation des factures (tableau de bord, gestion automatisée des relances, etc.).
Une année 2021 décisive
Au-delà du choix entre une plateforme publique ou des plateformes privées et certifiées par l’État, ce dernier doit encore statuer sur plusieurs points précis relatifs à l’obligation de facturation électronique étendue aux assujettis à la TVA :
– le champ d’application selon la taille de l’entreprise et d’éventuels aménagements selon son secteur d’activité ;
– les nouvelles mentions obligatoires sur les factures dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA ;
– les nouvelles données à transmettre à l’administration fiscale (statut de la facture et du paiement, transactions B2C, exportation) ;
– les formats autorisés, les modes de transmission et les modalités de stockage des factures électroniques ;
– les modalités de certification des plateformes privées par l’État ;
– etc.
L’amendement II-3211 au PLF 2021 prévoit de donner latitude au gouvernement pour clarifier les modalités du déploiement de la facture électronique obligatoire via une ordonnance d’ici septembre 2021.
Vers l’avènement de la Factur-X
Qui l’emportera de la facture lisible au format PDF ou de la facture exploitable au format XML ? Les ETI et les grands groupes avec une forte volumétrie de factures penchent pour le flux EDI, la transmission de données structurées d’un système d’information à l’autre pour s’intégrer automatiquement dans leur logiciel comptable. Les petites et moyennes entreprises n’ont généralement pas les mêmes besoins : une solution simple de facture électronique PDF avec une signature électronique reproduisant le visuel du document papier leur convient davantage.
Dans un premier temps, les PME-TPE non équipées devraient pouvoir choisir le format de leur choix ; la plateforme publique se chargerait de la conversion. En revanche à terme, elles seront obligées de transmettre leurs factures au format structuré… ou mixte. Le Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques (FNFE-MPE) travaille en effet à l’adoption de la Factur-X comme format de référence afin d’accompagner la généralisation de la dématérialisation des factures B2B en 2023. Déjà adoptée par Chorus Pro, cette nouvelle norme européenne se présente comme une facture hybride : un fichier au format PDF/A-3 permettant d’encapsuler des données structurées au format XML. Il fournit à la fois l’image de la facture et les données obéissant à une syntaxe normalisée favorisant leur traitement automatique. Le meilleur des deux mondes !
Si le temps est compté, le rétroplanning de l’obligation de dématérialiser ses factures B2B prévoit la mise en place d’une structure interentreprises pour accompagner les assujettis à la TVA dans cette transition numérique, à l’image de l’organisation mise en place autour du prélèvement à la source. Une aide précieuse pour les entreprises qui n’ont pas encore emprunté le chemin de la transformation digitale, mais ces dernières ont tout intérêt à initier un projet de digitalisation de la facturation dès le premier semestre 2021. Audit de l’existant et définition du besoin sont en effet indispensables avant de choisir le mode de facturation électronique le plus adapté à l’organisation, puis de sélectionner la solution la plus adéquate lorsque l’ensemble des éléments de mise en œuvre seront connus.